B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre premier: Dispositions générales
Article 3Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
Sans préjudice des sanctions relatives aux infractions douanières prévues en la matière, sont interdites l’importation, sous quelque régime que ce soit, la commercialisation sur le territoire national ainsi que l’exportation de tout produit halieutique issu d’une pêche INN.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierLe présent titre a pour objet de prévenir et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, appelée ci-après « pêche INN ».
- Article 2Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- Article 3Sans préjudice des sanctions relatives aux infractions douanières prévues en la matière, sont interdites l’importation, sous quelque régime que ce soit, la comm
- Article 4Sauf le cas de force majeure ou de détresse, les opérations de transbordement en mer de produits halieutiques entre navires de pêche étrangers ou entre un navir
- Article 5Un navire de pêche est considéré avoir été utilisé pour la pratique d’une pêche INN :