B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre IV: Du registre des navires de pêche INN
Article 30Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
Aucun navire de pêche étranger inscrit sur le registre visé à l’article 27 ci-dessus ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, au Maroc, au profit d’une personne physique ou morale marocaine ni être affrété dans les conditions prévues à l’article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité.
Une question sur l’article 30 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 30, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre IV: Du registre des navires de pêche INN
Article 27 – Article 30- Article 27Il est tenu, par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de
- Article 28Lorsque l’administration compétente est informée, par un Etat, qu’un navire de pêche battant pavillon marocain pratique, dans les eaux maritimes placées sous la
- Article 29Le nom d’un navire de pêche est retiré du registre des navires de pêche INN visé à l’article 27 lorsque :
- Article 30Aucun navire de pêche étranger inscrit sur le registre visé à l’article 27 ci-dessus ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, au Maroc, au profit d’un