B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre IV: Du registre des navires de pêche INN
Article 29Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
Le nom d’un navire de pêche est retiré du registre des navires de pêche INN visé à l’article 27 lorsque :
- –le propriétaire ou l’armateur ou l’Etat du pavillon de ce navire apporte la preuve que celui-ci n’a pratiqué aucune des activités de pêche INN ayant motivé son inscription sur ledit registre ;
- –l’organisation internationale multilatérale ou organisation régionale de gestion des pêches à laquelle le Maroc est Partie ayant demandé l’inscription dudit navire communique le retrait de celui-ci de la liste des navires INN ;
- –l’Etat du pavillon du navire ayant demandé l’inscription, en demande expressément le retrait ;
- –le navire inscrit a coulé ou a été démoli ou perdu ou est resté sans nouvelle au vu de documents officiels ;
- –aucune nouvelle infraction pour pratique de la pêche INN n’a été commise par le navire inscrit pendant les deux années suivant son inscription.
Une question sur l’article 29 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 29, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre IV: Du registre des navires de pêche INN
Article 27 – Article 30- Article 27Il est tenu, par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de
- Article 28Lorsque l’administration compétente est informée, par un Etat, qu’un navire de pêche battant pavillon marocain pratique, dans les eaux maritimes placées sous la
- Article 29Le nom d’un navire de pêche est retiré du registre des navires de pêche INN visé à l’article 27 lorsque :
- Article 30Aucun navire de pêche étranger inscrit sur le registre visé à l’article 27 ci-dessus ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, au Maroc, au profit d’un