Article 53-3Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…

al. 1Sitôt réception de l’original de la transaction visée à l’article 53-2 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes doit établir le titre de perception correspondant et le remettre au contrevenant qui dispose alors d’un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de remise dudit titre pour s’acquitter, auprès de la perception du lieu d’établissement de ce titre, du montant de la transaction. Copie du titre de perception est adressée par le délégué des pêches maritimes au Trésorier général du Royaume.

al. 2A l’issue de ce délai et en cas de non paiement, il est procédé conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

al. 3Article 37 Les dispositions des articles 15 et 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

al. 4Article 15. – Les filets .................................. sont prohibés.

al. 5Toutefois, d’autres dimensions peuvent être prévues pour les pêches devant recevoir une réglementation particulière conformément à l’article 16 ci-dessous.

al. 6Le doublage des poches.....................................................

al. 7L’emploi de filets traînants de la première catégorie est autorisé en tout temps.

al. 8Cependant, ces filets ne peuvent être employés dans l’Océan atlantique qu’à une distance d’au moins trois milles marins calculés à partir des lignes de base.

al. 9En Méditerranée, l’autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes fixe par voie réglementaire, après avis de l’Institut national de recherche halieutique, la distance minimale à compter de laquelle l’emploi desdits filets est autorisé.

al. 10Toutefois, l’interdiction d’employer ces filets ........................... décret.

al. 11Des décrets peuvent également interdire ..............................................

al. 12(Le reste sans changement.)

al. 13Article 33. – Est puni .................................................................................... .…………………………………………………………………………………… ................................ ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. 1)quiconque........................................... ;

al. 14; ..................................................................

1. 6)............................. période d’interdiction de pêche ;
2. 7)le propriétaire ou l’armateur d’un navire de pêche battant pavillon marocain pêchant ou tentant de pêcher au-delà de la zone économique exclusive sans disposer de l’autorisation prévue à l’article 2-1 ci-dessus ou continuant à pêcher au-delà de la ZEE alors que son autorisation n’est plus valide ou qui ne respecte pas les dispositions des conventions internationales en vigueur auxquelles le Maroc est Partie ;
3. 8)le propriétaire ou l’armateur d’un navire de pêche battant pavillon marocain pêchant au-delà de la ZEE qui a omis de transmettre les informations relatives à son activité de pêche ou qui a transmis des informations inexactes ou incomplètes ;
4. 9)le capitaine ou patron d’un navire de pêche qui opère des opérations de transbordement non justifiées par la force majeure ou le cas de détresse en dehors d’un port marocain ou sans autorisation préalable ;
5. 10)quiconque :
6. –ne tient pas ou ne fait pas tenir par le capitaine ou le patron du navire dont il est propriétaire ou armateur le journal de pêche ou le document en tenant lieu ou tient ou fait tenir un journal de pêche non conforme;
7. –n’a pas effectué la déclaration de captures correspondante à l’activité de pêche exercée ou a fait une déclaration incomplète ou erronée;
8. –ne déclare pas les opérations de transbordement effectuées ou fait une déclaration partielle, erronée ou fausse sur les opérations de transbordement effectuées;
9. –aura commercialisé ou tenté de commercialiser des espèces marines pêchées dans le cadre de l’exercice d’une pêche de loisir ou débarqué des captures alors qu’il pêche dans le cadre de la pêche « No Kill »;
10. –le pêcheur qui expose pour la vente ou vend des captures sans procéder au tri et à la pesée des espèces marines correspondantes;
11. –pratique la pêche des espèces marines sans bénéficier de quota ou après épuisement du quota dont il bénéficie lorsque la pêche desdites espèces est soumise à quota;
12. 11)Tout organisateur de journées de pêche en mer qui ne se conforme pas à la licence de pêche dont il bénéficie notamment le nombre de pêcheurs autorisés à pêcher simultanément, la quantité de captures autorisées et la ou les dates autorisées à la pêche;
13. 12)tout responsable d’un emplacement aménagé à l’effet de permettre la première vente des espèces halieutiques qui ne met pas à la disposition des pêcheurs les instruments de pesée nécessaires et en bon état de fonctionnement ou qui permet la vente dans lesdits emplacements d’espèces marines non couvertes par la déclaration des captures correspondante ou n’ayant pas la taille réglementaire ou faisant l’objet d’une interdiction de pêche dûment publiée;
14. 13)tout responsable d’un emplacement aménagé à l’effet de permettre la première vente des produits halieutiques, tout mareyeur, tout importateur, tout exportateur ou propriétaire et/ou exploitant d’un établissement de conservation, de conditionnement, de traitement ou de transformation de produits halieutiques qui ne tient pas le registre d’origine des captures correspondant ou tient un registre non conforme et/ou ne produit pas les justificatifs prévus à l’article 4-4 ci-dessus;
15. 14)Tout bénéficiaire d’une autorisation d’établissement de pêche maritime qui ne tient pas le registre prévu à l’article 28-1 ci-dessus ou tient un registre non conforme.