Article 47Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Les procès-verbaux constatant les infractions sont dressés par les agents visés à l’article 43 ci-dessus et l’original est transmis, sans délai, au délégué des pêches maritimes du lieu où l’infraction a été constatée.
al. 2Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont relatés.
al. 3Chaque procès-verbal est dûment signé par le ou les agent(s) verbalisateur(s) l’ayant dressé et par le ou les auteurs de l’infraction.
al. 4En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est portée sur le procès-verbal.
al. 5Le procès-verbal indique notamment la nature de l’infraction commise ainsi que l’identité de son ou de ses auteurs, et selon le cas :
- a)les mentions propres à identifier le navire, son propriétaire et/ou son armateur ;
- b)le nombre et les caractéristiques des filets, engins ou instruments de pêche ;
- c)les espèces marines concernées par l’infraction ;
- d)les références des installations, des établissements, des entrepôts, des locaux et des moyens de transport ou lieux de détention, de conservation, de vente ou de consommation concernés par l’infraction ;
- e)les saisies effectuées, s’il y a lieu, des espèces marines, des appâts ou des filets, engins ou instruments de pêche ;
- f)la date et le lieu de commission de l’infraction et de l’établissement du procès-verbal.
al. 6Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal consigne également les déclarations de l’auteur de l’infraction et/ou de toute personne présente sur les lieux et dont l’audition est utile. »
Une question sur l’article 47 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 47, Loi n° 15-12 — madda.ma
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT
Article 35 – Article 53-3- Article 35Les dispositions des articles 4, 5, 7, 47, 48 et 54 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété,
- Article 47Les procès-verbaux constatant les infractions sont dressés par les agents visés à l’article 43 ci-dessus et l’original est transmis, sans délai, au délégué des
- Article 48Au vu du procès-verbal d’infraction visé à l’article 47 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes procède comme suit :
- Article 48-1L’immobilisation du navire prévue à l’article 48 ci-dessus peut être levée, à tout moment, lorsque l’auteur de l’infraction s’est acquitté du montant de l’amend
- Article 53-1En cas de transaction avant jugement, il est procédé comme suit :
- Article 53-2La transaction devient définitive avec sa constatation par écrit, sur papier timbré, dûment signé par l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous et le contreven
- Article 53-3Sitôt réception de l’original de la transaction visée à l’article 53-2 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes doit établir le titre de perception correspond