B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques
Article 20Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus tel que validé par les autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées est présenté par l’importateur à l’administration compétente dans le délai, la forme et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Lors de l’importation, il est procédé à la vérification dudit certificat à la lumière des informations figurant dans la notification visée à l’article 18 ci-dessus.
Une question sur l’article 20 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 20, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques
Article 15 – Article 26- Article 15L’importation au Maroc de produits halieutiques issus de la pêche INN est interdite.
- Article 16Tout produit halieutique importé doit être accompagné d’un certificat attestant qu’il n’est pas issu d’une pêche INN.
- Article 17Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus doit contenir les informations permettant notamment l’identification du navire ayant réalisé les captures, de son ou
- Article 18Pour l’acceptation du certificat mentionné à l’article 16 ci-dessus, l’Etat du pavillon du navire ayant pêché les captures dont sont issus les produits halieuti
- Article 19Il est créé et mis à jour, par l’Administration, un registre des autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées dont l’ident
- Article 20Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus tel que validé par les autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées est présen
- Article 21L’importation de produits halieutiques à partir d’un Etat autre que l’Etat du pavillon nécessite la présentation, par l’importateur, selon les conditions et mod
- Article 22L’importation de tout produit halieutique est refusée dans les cas suivants :
- Article 23La réexportation de produits halieutiques importés sous couverte du certificat visé à l’article 16 ci-dessus nécessite la vérification, par l’administration com
- Article 24Les produits halieutiques issus des captures réalisées par des navires de pêche battant pavillon marocain sont accompagnés, lors de leur exportation, du certifi
- Article 25Toute exportation des produits halieutiques issus des captures pêchées par des navires affrétés conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant lo
- Article 26Les informations recueillies à partir des documents prévus aux articles 16, 21 et 25 ainsi que les résultats des vérifications mentionnées à l’article 23 ci-des