مادة madda
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B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques

Article 21Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…

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L’importation de produits halieutiques à partir d’un Etat autre que l’Etat du pavillon nécessite la présentation, par l’importateur, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, avant la réalisation des opérations d’importation, du certificat visé à l’article 16 ci-dessus correspondant auxdits produits, accompagné :

  1. –soit de pièces justificatives attestant que les produits considérés n’ont subi aucune opération autre que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation et qu’ils sont restés sous la surveillance des autorités compétentes de ce pays tiers ;
  2. –soit d’une déclaration établie par l’entreprise ou l’établissement de transformation validée par les autorités publiques compétentes du pays de transformation et/ou de valorisation donnant une description exacte des produits transformés et, le cas échéant, des produits non transformés ainsi que leurs quantités respectives.

Une question sur l’article 21 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 21, Loi n° 15-12 — madda.ma

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Chapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques

Article 15 – Article 26
  1. Article 15L’importation au Maroc de produits halieutiques issus de la pêche INN est interdite.
  2. Article 16Tout produit halieutique importé doit être accompagné d’un certificat attestant qu’il n’est pas issu d’une pêche INN.
  3. Article 17Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus doit contenir les informations permettant notamment l’identification du navire ayant réalisé les captures, de son ou
  4. Article 18Pour l’acceptation du certificat mentionné à l’article 16 ci-dessus, l’Etat du pavillon du navire ayant pêché les captures dont sont issus les produits halieuti
  5. Article 19Il est créé et mis à jour, par l’Administration, un registre des autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées dont l’ident
  6. Article 20Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus tel que validé par les autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées est présen
  7. Article 21L’importation de produits halieutiques à partir d’un Etat autre que l’Etat du pavillon nécessite la présentation, par l’importateur, selon les conditions et mod
  8. Article 22L’importation de tout produit halieutique est refusée dans les cas suivants :
  9. Article 23La réexportation de produits halieutiques importés sous couverte du certificat visé à l’article 16 ci-dessus nécessite la vérification, par l’administration com
  10. Article 24Les produits halieutiques issus des captures réalisées par des navires de pêche battant pavillon marocain sont accompagnés, lors de leur exportation, du certifi
  11. Article 25Toute exportation des produits halieutiques issus des captures pêchées par des navires affrétés conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant lo
  12. Article 26Les informations recueillies à partir des documents prévus aux articles 16, 21 et 25 ainsi que les résultats des vérifications mentionnées à l’article 23 ci-des
Sommaire complet · 41 articles

Articles qui renvoient à l’article 21

5 articles

Dans ce texte

  1. Article 6
  2. Article 18
  3. Article 22
  4. Article 26

Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

  1. Article 6