مادة madda
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B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques

Article 22Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…

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al. 1L’importation de tout produit halieutique est refusée dans les cas suivants :

  1. 1-l’importateur n’a pas présenté, dans les délais prévus à l’article 20 ci-dessus, le certificat établi et validé conformément aux dispositions du présent chapitre, pour les produits considérés;
  2. 2-les produits halieutiques présentés à l’importation ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés dans le certificat;
  3. 3-le certificat présenté n’est pas conforme aux prescriptions du présent chapitre;
  4. 4-les produits halieutiques visés à l’article 21 ci-dessus ne sont pas accompagnés des documents exigés;
  5. 5-le navire de pêche mentionné sur le certificat visé à l’article 16 ci-dessus comme étant le navire ayant effectué lesdites captures figure sur le registre prévu à l’article 27 ci-dessous.

al. 2Tout refus d’importation de produits halieutiques dans le cadre du présent article est notifié sans délai par l’administration compétente à l’Etat du pavillon du navire et, le cas échéant, à l’Etat tiers par lequel ils ont transité. Information en est donnée à l’importateur.

al. 3Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 22, Loi n° 15-12 — madda.ma

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Chapitre III: De la preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques

Article 15 – Article 26
  1. Article 15L’importation au Maroc de produits halieutiques issus de la pêche INN est interdite.
  2. Article 16Tout produit halieutique importé doit être accompagné d’un certificat attestant qu’il n’est pas issu d’une pêche INN.
  3. Article 17Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus doit contenir les informations permettant notamment l’identification du navire ayant réalisé les captures, de son ou
  4. Article 18Pour l’acceptation du certificat mentionné à l’article 16 ci-dessus, l’Etat du pavillon du navire ayant pêché les captures dont sont issus les produits halieuti
  5. Article 19Il est créé et mis à jour, par l’Administration, un registre des autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées dont l’ident
  6. Article 20Le certificat visé à l’article 16 ci-dessus tel que validé par les autorités publiques de validation visées à l’article 18 ci-dessus dûment notifiées est présen
  7. Article 21L’importation de produits halieutiques à partir d’un Etat autre que l’Etat du pavillon nécessite la présentation, par l’importateur, selon les conditions et mod
  8. Article 22L’importation de tout produit halieutique est refusée dans les cas suivants :
  9. Article 23La réexportation de produits halieutiques importés sous couverte du certificat visé à l’article 16 ci-dessus nécessite la vérification, par l’administration com
  10. Article 24Les produits halieutiques issus des captures réalisées par des navires de pêche battant pavillon marocain sont accompagnés, lors de leur exportation, du certifi
  11. Article 25Toute exportation des produits halieutiques issus des captures pêchées par des navires affrétés conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant lo
  12. Article 26Les informations recueillies à partir des documents prévus aux articles 16, 21 et 25 ainsi que les résultats des vérifications mentionnées à l’article 23 ci-des
Sommaire complet · 41 articles

Articles qui renvoient à l’article 22

1 article

Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

  1. Article 9