مادة madda
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Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratifSection première.: De la Société de financement collaboratifSous-section 1.: Missions, constitution et agrément de la SFC

Article 10

Texte : Financement collaboratif (n° 15-18)

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Le projet de règlement de gestion de la PFC doit contenir, en sus des mentions et documents prévus par les autres articles de la présente loi, au moins les mentions et documents suivants :

  1. –La dénomination de la PFC ainsi que les dénominations et les adresses des sièges de la SFC et de l'établissement teneur de comptes ;
  2. –La catégorie de financement collaboratif visée ;
  3. –Les conditions et les modalités de fonctionnement de la PFC ;
  4. –La description de l'architecture technique de la PFC ; les conditions et modalités de rémunération de la SFC ;
  5. –Les modalités et la nature des informations à fournir Périodiquement aux contributeurs et au public ;
  6. –Les clauses minimales que doit prévoir le contrat-type de financement collaboratif ;
  7. –Le modèle-type de la note de présentation des projets ;
  8. –Les procédures de gestion des conflits d'intérêt ; les modalités de traitement des réclamations ;
  9. –Toute information jugée utile par la SFC pour l'appréciation de son activité.
  10. –Toute modification du règlement de gestion de la PFC est subordonnée à l'accord préalable de Bank Al-Maghrib ou de l'AMMC, selon le cas.

RéférenceArticle 10, Loi n° 15-18 — madda.ma

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Sous-section 1.: Missions, constitution et agrément de la SFC

Article 5 – Article 15
  1. Article 5La SFC a pour activité principale la création et la gestion d'une ou plusieurs PFC de catégories différentes. A cet effet, elle est tenue d'établir un projet de
  2. Article 6En sus de son activité principale, la SFC peut exercer les activités connexes suivantes :
  3. Article 7La SFC doit être constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée.
  4. Article 8Toute SFC réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » doit, préalablement à l'exercice de son activité, être agréée par Bank Al-Maghr
  5. Article 9La demande d'agrément est adressée par les fondateurs de la SFC à Bank Al-Maghrib ou à l'AMMC, selon le cas, accompagnée d'un dossier contenant au minimum les d
  6. Article 10Le projet de règlement de gestion de la PFC doit contenir, en sus des mentions et documents prévus par les autres articles de la présente loi, au moins les ment
  7. Article 11Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
  8. Article 12La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée
  9. Article 13Toute modification qui affecte le contrôle de la SFC, sa forme juridique, et toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs SFC nécessite l'octroi d'un nouvel
  10. Article 14Le retrait de l'agrément de la SFC peut être prononcé par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, dans les cas suivants :
  11. Article 15Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, tient et met à jour une liste sur laquelle sont inscrites les SFC agréées. Cette liste est publiée sur le site internet
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