Article 18
al. 1Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut recourir à des opérations de financement collaboratif, à l'exception des sociétés et organismes qui font appel public à l'épargne en vertu de la loi précitée n° 44-12 et la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et de toute autre personne figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.
al. 2Est prise en considération lors de la fixation de cette liste, la protection des activités de financement collaboratif des personnes en situation financière précaire qui les met dans l'incapacité d'honorer les engagements prévus par la présente loi ou qui exercent des professions ou activités contraires à ses dispositions.
RéférenceArticle 18, Loi n° 15-18 — madda.ma
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Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC
Article 16 – Article 25- Article 16Les PFC sont classées en catégories selon la nature des opérations de financement collaboratif qui y sont réalisées. Elles peuvent être des plateformes de prêt,
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- Article 20La SFC doit instaurer des procédures simples pour la soumission des projets au financement ainsi que pour l'inscription et la rétractation de tout contributeur,
- Article 21Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette mission, notamment :
- Article 22Préalablement au lancement de toute opération de financement collaboratif, la SFC doit notamment :
- Article 23Préalablement à la validation de l'inscription de tout contributeur sur la PFC, la SFC doit s'assurer notamment de :
- Article 24Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement collaboratif, la SFC doit s'assurer notamment :
- Article 25La SFC doit informer le public, à travers la plateforme, de manière claire et compréhensible :