Article 24

Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement collaboratif, la SFC doit s'assurer notamment :

1. –pour le cas des contributeurs personnes morales, de la documentation juridique autorisant les mandataires sociaux desdites personnes à contribuer à l'opération de financement collaboratif envisagée ;
2. –de la prise de connaissance et l'acceptation de la note de présentation du projet mentionnée à l'article 21 ci-dessus par les contributeurs ;
3. –de la prise de connaissance et l'acceptation par les contributeurs des conditions financières spécifiques à l'opération de financement collaboratif en question notamment, les conditions de mise des fonds à la disposition du porteur du projet ainsi que les modalités de rémunération prévisionnelle et/ou de remboursement des contributions ;
4. –de la prise de connaissance et l'acceptation par le contributeur des dispositions régissant le droit de rétractation et notamment, la nature et la forme de ce droit, les délais pour en bénéficier et ses modalités d'exercice.