Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratifSection première.: De la Société de financement collaboratifSous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC
Article 19
La SFC doit gérer la PFC dans l'intérêt des parties concernées par le projet et en conformité avec les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et du règlement de gestion de ladite PFC.
RéférenceArticle 19, Loi n° 15-18 — madda.ma
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Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC
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