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Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratifSection première.: De la Société de financement collaboratifSous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

Article 22

Texte : Financement collaboratif (n° 15-18)

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Préalablement au lancement de toute opération de financement collaboratif, la SFC doit notamment :

  1. –S’assurer de la conformité de la note de présentation du projet aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de la PFC et vérifier sa cohérence et sa clarté ;
  2. –Vérifier l'identité du porteur du projet ou des dirigeants de la société, selon le cas, et s'assurer qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une interdiction ou d'une condamnation quelconque relative aux moyens de paiement et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive, en relation avec leurs activités ;
  3. –S’assurer de la complétude et de la conformité de la documentation juridique du porteur du projet pour le cas des personnes morales ;
  4. –S’assurer de l'acceptation par le porteur du projet du règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques à l'opération de financement collaboratif envisagée;
  5. –S’assurer de la prise de connaissance par le porteur du projet du mode de fonctionnement de la catégorie de financement collaboratif visée, des risques y afférents, des engagements qui en découlent notamment vis-à-vis des contributeurs ;
  6. –Lorsque le porteur du projet ne communique pas les informations requises, son offre telle que présentée peut être considérée comme inadaptée pour sa mise sur la PFC.

RéférenceArticle 22, Loi n° 15-18 — madda.ma

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Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

Article 16 – Article 25
  1. Article 16Les PFC sont classées en catégories selon la nature des opérations de financement collaboratif qui y sont réalisées. Elles peuvent être des plateformes de prêt,
  2. Article 17Les opérations de financement collaboratif peuvent porter sur des projets à but lucratif ou non lucratif qui concernent toute activité licite, à l'exception de
  3. Article 18Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut recourir à des opérations de financement collaboratif, à l'excep
  4. Article 19La SFC doit gérer la PFC dans l'intérêt des parties concernées par le projet et en conformité avec les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son
  5. Article 20La SFC doit instaurer des procédures simples pour la soumission des projets au financement ainsi que pour l'inscription et la rétractation de tout contributeur,
  6. Article 21Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette mission, notamment :
  7. Article 22Préalablement au lancement de toute opération de financement collaboratif, la SFC doit notamment :
  8. Article 23Préalablement à la validation de l'inscription de tout contributeur sur la PFC, la SFC doit s'assurer notamment de :
  9. Article 24Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement collaboratif, la SFC doit s'assurer notamment :
  10. Article 25La SFC doit informer le public, à travers la plateforme, de manière claire et compréhensible :
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