مادة madda
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Chapitre II: Des opérateurs de financement collaboratifSection première.: De la Société de financement collaboratifSous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

Article 21

Texte : Financement collaboratif (n° 15-18)

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Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette mission, notamment :

  1. –Publier les notes de présentation des projets sur la PFC ;
  2. –Élaborer et présenter les contrats de financement collaboratif à la signature des parties ;
  3. –S’assurer de la remise des fonds collectés auprès des contributeurs par l'établissement teneur de comptes aux porteurs des projets ;
  4. –Gérer les comptes ouverts auprès de l'établissement teneur de comptes ;
  5. –Gérer les fonds provenant des porteurs des projets et les distribuer aux contributeurs, le cas échéant.

RéférenceArticle 21, Loi n° 15-18 — madda.ma

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Sous-section 2.: De la gestion des PFC par les SFC

Article 16 – Article 25
  1. Article 16Les PFC sont classées en catégories selon la nature des opérations de financement collaboratif qui y sont réalisées. Elles peuvent être des plateformes de prêt,
  2. Article 17Les opérations de financement collaboratif peuvent porter sur des projets à but lucratif ou non lucratif qui concernent toute activité licite, à l'exception de
  3. Article 18Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut recourir à des opérations de financement collaboratif, à l'excep
  4. Article 19La SFC doit gérer la PFC dans l'intérêt des parties concernées par le projet et en conformité avec les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son
  5. Article 20La SFC doit instaurer des procédures simples pour la soumission des projets au financement ainsi que pour l'inscription et la rétractation de tout contributeur,
  6. Article 21Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette mission, notamment :
  7. Article 22Préalablement au lancement de toute opération de financement collaboratif, la SFC doit notamment :
  8. Article 23Préalablement à la validation de l'inscription de tout contributeur sur la PFC, la SFC doit s'assurer notamment de :
  9. Article 24Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement collaboratif, la SFC doit s'assurer notamment :
  10. Article 25La SFC doit informer le public, à travers la plateforme, de manière claire et compréhensible :
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