B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
de Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.
RéférenceArticle 2, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Article 5- Article 1La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
- Article 2II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principe
- Article 3Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.
- Article 4Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial
- Article 5Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions