B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE III: LA CAPACITE COMMERCIALE
Article 12
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel.
RéférenceArticle 12, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE III: LA CAPACITE COMMERCIALE
Article 12 – Article 17- Article 12Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel.
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