B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE III: LA CAPACITE COMMERCIALE
Article 14
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.
al. 2Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.
al. 3En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi.
RéférenceArticle 14, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE III: LA CAPACITE COMMERCIALE
Article 12 – Article 17- Article 12Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel.
- Article 13L'autorisation d'exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel doivent être inscrites au
- Article 14Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du
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