Article 6

Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:

1. 1)l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;
2. 2)la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;
3. 3)l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ;
4. 4)la recherche et l'exploitation des mines et carrières ;
5. 5)l'activité industrielle ou artisanale ;
6. 6)le transport ;
7. 7)la banque, le crédit et les transactions financières ;
8. 8)les opérations d'assurances à primes fixes ;
9. 9)le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise ;
10. 10)l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux ;
11. 11)l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ;
12. 12)le bâtiment et les travaux publics ;
13. 13)les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ;
14. 14)la fourniture de produits et services ;
15. 15)l'organisation des spectacles publics ;
16. 16)la vente aux enchères publiques ;
17. 17)la distribution d'eau, l'électricité et de gaz ;
18. 18)les postes et télécommunications ;
19. 19)la domiciliation.