B.O. 4800 · p. 357
TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERESChapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice
Article 134
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
La contrainte par corps en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires demeure régie par les articles 675 à 687 du code de procédure pénale.
RéférenceArticle 134, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice
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