B.O. 4800 · p. 357
TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERESChapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice
Article 136
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amendes, restitutions ou dommages intérêts, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence :
al. 21. aux frais de justice ;
al. 32. aux frais de recouvrement forcé ;
al. 43. aux restitutions ;
al. 54. aux dommages intérêts ;
al. 65. à l'amende en principal.
RéférenceArticle 136, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice
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