B.O. 4800 · p. 357
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALESChapitre premier: Champ d'application
Article premier
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.
RéférenceArticle premier, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre premier: Champ d'application
Article premier – Article 2- Article premierLe recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs group
- Article 2Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :