Article 4

al. 1Les créances publiques sont perçues :

1. –par versement spontané pour les droits au comptant ;
2. –au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs ;
3. –en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents.

al. 2Les ordres de recette collectifs sont émis sous forme de :

1. –rôles ou états de produits pour les impôts et taxes ;
2. –sommiers de surveillance pour les produits et revenus domaniaux.

al. 3Les ordres de recettes individuels sont émis sous forme de :

1. –rôles et états de produits individuels, titres de recettes ou déclarations en douane ;
2. –extraits de sommiers des droits constatés pour les droits d'enregistrement et de timbre ;
3. –extraits de jugements ou d'arrêts de débet.