Article 5

al. 1Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité des rôles d'impôts et taxes doivent être portées à la connaissance des contribuables par tout moyen d'information, notamment par voie d'affichage, à la diligence de l'administration.

al. 2Les rôles et états de produits doivent être adressés au comptable chargé du recouvrement au moins quinze (15) jours avant leur date de mise en recouvrement.

al. 3Un avis d'imposition est envoyé par voie postale sous pli fermé ou par voie éléctronique à l’adresse électronique communiquée spontanément par le contribuable à l’administration et au plus tard à la date de mise en recouvrement à tout contribuable inscrit au rôle ou à l'état de produits à la diligence de l'administration. Cet avis mentionne le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.