B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre premier: De l'exigibilitéSection première: L'exigibilité à terme
Article 13
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
RéférenceArticle 13, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Section première: L'exigibilité à terme
Article 13 – Article 17- Article 13Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
- Article 14Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis on
- Article 15Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôt
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