B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre premier: De l'exigibilitéSection première: L'exigibilité à terme
Article 15
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
RéférenceArticle 15, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Section première: L'exigibilité à terme
Article 13 – Article 17- Article 13Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
- Article 14Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis on
- Article 15Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôt
- Article 16Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de le
- Article 17Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit.