B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 93
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord.
RéférenceArticle 93, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
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