B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 97
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l'intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.
RéférenceArticle 97, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
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