Article 95
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.
al. 2Tout acte de l'espèce qui serait présenté directement par les parties au receveur de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu'à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
RéférenceArticle 95, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
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