Article 98
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manœuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
al. 2La mise en cause de cette responsabilité intervient selon le cas, à l'initiative du Trésorier général du Royaume, du directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects qui assignent à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.
RéférenceArticle 98, Loi n° 15-97 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 93 – Article 99- Article 93Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrit
- Article 94En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement
- Article 95En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'êt
- Article 96En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession d
- Article 97En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorb
- Article 98Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par une société ou une entre
- Article 99Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs