B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 94
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier, au paiement desdits impôts et taxes.
al. 2S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée.
RéférenceArticle 94, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires
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