B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre premier: De l'exigibilitéSection II: L'exigibilité Immédiate
Article 18
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration.
RéférenceArticle 18, Loi n° 15-97 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section II: L'exigibilité Immédiate
Article 18 – Article 19- Article 18Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre
- Article 19Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payab