Article 19

al. 1Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles.

al. 2Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de :

1. –déménagement hors du ressort du comptable chargé du recouvrement, à moins que le redevable ne lui ait fait connaître quinze (15) jours à l'avance son nouveau domicile ;
2. –vente volontaire ou forcée ;
3. –cessation d'activité ;
4. –fusion, scission ou transformation de la forme juridique d'une société et de manière générale en cas de changement dans la personne du redevable.