Article 2

Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :

1. –les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi « impôts et taxes » ;
2. –les droits et taxes de douane ;
3. –les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;
4. –les produits et revenus domaniaux ;
5. –le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ;
6. –les amendes et condamnations pécuniaires ;
7. –les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;
8. –et toutes autres créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, à l'exclusion toutefois des créances de nature commerciale dues aux établissements publics.