TITRE PREMIER: DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUXChapitre premier: Définitions
Article 4
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
On entend par produits pharmaceutiques non médicamenteux au sens de la présente loi :
- –les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ;
- –les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.
RéférenceArticle 4, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Chapitre premier: Définitions
Article premier – Article 6- Article premierOn entend par « médicament », au sens de la présente loi, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'é
- Article 2Aux fins d'application de l'article premier ci-dessus, sont considérés comme des médicaments :
- Article 3Sont qualifiées substances actives, les substances qui possèdent des propriétés médicamenteuses au sens de l'article premier ci-dessus.
- Article 4On entend par produits pharmaceutiques non médicamenteux au sens de la présente loi :
- Article 5On entend par pharmacopée le recueil contenant notamment :
- Article 6La pharmacovigilance a pour objet de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments postérieurement à la délivra