TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIEChapitre II: Conditions d 'exerciceSection I: Conditions générales
Article 95
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
al. 1Les pièces constitutives du dossier de demande de l'autorisation d'exercice et les modalités de son dépôt ainsi que les délais de délivrance de l'autorisation sont définies par voie réglementaire.
al. 2Le refus de l'autorisation doit être motivé par écrit.
RéférenceArticle 95, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Section I: Conditions générales
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