TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIEChapitre II: Conditions d 'exerciceSection I: Conditions générales
Article 96
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
Dès l'obtention de l'autorisation, le pharmacien doit demander son inscription à l'Ordre des pharmaciens avant l'accomplissement de tout acte de sa profession. Cette inscription est de droit au vu de la délivrance de l'autorisation d'exercice et du règlement du montant de la cotisation ordinale.
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RéférenceArticle 96, Loi n° 17-04 — madda.ma
Section I: Conditions générales
Article 93 – Article 98- Article 93L'exercice à titre privé de la profession de pharmacien, sous quelque forme que ce soit, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée à cet effet pa
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- Article 96Dès l'obtention de l'autorisation, le pharmacien doit demander son inscription à l'Ordre des pharmaciens avant l'accomplissement de tout acte de sa profession.
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