Article 44

al. 1Les entreprises industrielles installées dans la zone franche du port de Tanger bénéficient des avantages prévus par le dahir nº 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création de ladite zone.

al. 2Toutes entreprises régies par les dispositions dudit dahir, continuent à bénéficier des avantages prévus par ledit dahir, sauf si elles optent pour le régime de la présente loi dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de sa publication.