B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VIII: Dispositions diverses
Article 39
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Le délai de séjour des marchandises en zone franche d'exportation n'est pas limité. Toutefois, lorsque la nature de la marchandise le justifie, ce délai peut être limité par l'organisme d'aménagement et de gestion de ladite zone.
RéférenceArticle 39, Loi n° 19-94 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions diverses
Article 39 – Article 43- Article 39Le délai de séjour des marchandises en zone franche d'exportation n'est pas limité. Toutefois, lorsque la nature de la marchandise le justifie, ce délai peut êt
- Article 40La vente au détail est interdite à l'intérieur des zones franches d'exportation.
- Article 41Il est interdit aux personnes physiques de résider dans les zones franches d'exportation.
- Article 42Il est fait obligation aux entreprises de fournir à l'organisme d'aménagement et de gestion les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission notammen
- Article 43Les avantages accordés par la présente loi sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à l'inv