B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VIII: Dispositions diverses
Article 40
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
al. 1La vente au détail est interdite à l'intérieur des zones franches d'exportation.
al. 2La consommation à titre privé par des personnes physiques ne peut être autorisée que dans les conditions fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 40, Loi n° 19-94 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VIII: Dispositions diverses
Article 39 – Article 43- Article 39Le délai de séjour des marchandises en zone franche d'exportation n'est pas limité. Toutefois, lorsque la nature de la marchandise le justifie, ce délai peut êt
- Article 40La vente au détail est interdite à l'intérieur des zones franches d'exportation.
- Article 41Il est interdit aux personnes physiques de résider dans les zones franches d'exportation.
- Article 42Il est fait obligation aux entreprises de fournir à l'organisme d'aménagement et de gestion les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission notammen
- Article 43Les avantages accordés par la présente loi sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à l'inv