B.O. 5210 · p. 658
Chapitre IV: De la réalisation des pensionsSection première: Des cas de défaillance
Article 22
Lorsqu’une des parties fait l’objet d’une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la résiliation de plein droit de l’ensemble des opérations de pension régies par ladite convention, opposables aux tiers.
RéférenceArticle 22, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Section première: Des cas de défaillance
Article 19 – Article 22- Article 19Constitue, pour l’application de la présente loi, un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants :
- Article 20La survenance d’un cas de défaillance prévu à l’article 19 ci-dessus donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie dé
- Article 21Lorsque la défaillance résulte du non paiement par le cédant du prix de la rétrocession au terme fixé pour la rétrocession, les valeurs, titres ou effets resten
- Article 22Lorsqu’une des parties fait l’objet d’une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant