B.O. 5210 · p. 658
Chapitre IV: De la réalisation des pensionsSection première: Des cas de défaillance
Article 20
La survenance d’un cas de défaillance prévu à l’article 19 ci-dessus donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de livraison et de résilier l’ensemble des opérations de pension en cours entre les parties. Cette notification précisera le cas de défaillance invoqué ainsi que la date de résiliation retenue.
RéférenceArticle 20, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Section première: Des cas de défaillance
Article 19 – Article 22- Article 19Constitue, pour l’application de la présente loi, un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants :
- Article 20La survenance d’un cas de défaillance prévu à l’article 19 ci-dessus donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie dé
- Article 21Lorsque la défaillance résulte du non paiement par le cédant du prix de la rétrocession au terme fixé pour la rétrocession, les valeurs, titres ou effets resten
- Article 22Lorsqu’une des parties fait l’objet d’une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant