B.O. 5210 · p. 658
Chapitre II: Des modalités de conclusion des opérations de pension
Article 7
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, de valeurs, titres ou effets visés à l’article 2 ci-dessus ou de sommes d’argent, pour tenir compte de l’évolution de la valeur des titres ou des effets mis initialement en pension.
RéférenceArticle 7, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Chapitre II: Des modalités de conclusion des opérations de pension
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