Titre II: DE LA RESTRUCTURATION DES LOTISSEMENTS IRRÉGULIERS
Article 52
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
Le financement des travaux visés à l'article ci-dessus est réparti par moitié entre le lotisseur et les acquéreurs de lots.
RéférenceArticle 52, Loi n° 25-90 — madda.ma
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Titre II: DE LA RESTRUCTURATION DES LOTISSEMENTS IRRÉGULIERS
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