Titre II: DE LA RESTRUCTURATION DES LOTISSEMENTS IRRÉGULIERS
Article 53
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité est calculé sur la base de la superficie cumulée des planchers de la construction que peut recevoir le lot.
al. 2Article54 Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation de la voirie est calculé sur la base de la longueur de façade du lot.
RéférenceArticle 53, Loi n° 25-90 — madda.ma
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Titre II: DE LA RESTRUCTURATION DES LOTISSEMENTS IRRÉGULIERS
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