B.O. 6892 · p. 1019
Chapitre 4: Dispositions communes
Article 11
al. 1La proposition prévue à l'article 10 ci-dessus est formulée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire ou à compter de la date de la notification de la résolution du contrat, selon le cas.
al. 2En ce qui concerne les contrats de transport aérien de passagers, le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze (15) jours.
RéférenceArticle 11, Loi n° 30-20 — madda.ma
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- Article 12La proposition prévue à l'article 10 ci-dessus est valable pendant une durée de quinze (15) mois à compter de la date à laquelle elle a été formulée au client.
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