مادة madda
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B.O. 6892 · p. 1019
Chapitre 2: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Texte : Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers

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al. 1Sont réputées éteintes au sens de l'article 335 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, les obligations découlant des contrats prévus au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus dont l'exécution est devenue impossible, en raison des mesures prises au niveau national ou à l'étranger pour faire face à la propagation de la pandémie du coronavirus - Covid 19.

al. 2Ces contrats sont résolus de plein droit.

RéférenceArticle 4, Loi n° 30-20 — madda.ma

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Chapitre 2: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 – Article 5
  1. Article 4Sont réputées éteintes au sens de l'article 335 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, les obligations découlan
  2. Article 5Le prestataire de services qui n'a pas pu, pour les motifs cités à l'article 4 ci-dessus, exécuter les obligations qui lui incombent, peut proposer au client, e
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