B.O. 6892 · p. 1019
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1Les contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire sont régis par les dispositions du chapitre 2 ci-dessous.
al. 2Les contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire au 30 septembre 2020 sont régis par les dispositions du chapitre 3 ci-dessous.
RéférenceArticle 3, Loi n° 30-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierAu sens de la présente loi, on entend par prestataire de services :
- Article 2La présente loi s'applique aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers dont l'exécution est prévue durant
- Article 3Les contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire sont régis par les di