Article premier

al. 1Au sens de la présente loi, on entend par prestataire de services :

1. a)les agences de voyages régies par la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages ;
2. b)les établissements touristiques régis par la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques ;
3. c)les transporteurs touristiques régis par le dahir n°1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et les textes pris pour son application ;

al. 2d)les transporteurs aériens de passagers régis par la loi n°40-13 portant code de l'aviation civile.