مادة madda
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B.O. 6892 · p. 1019
Chapitre 3: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire au 30 septembre 2020

Article 6

Texte : Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers

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Lorsque les prestations, objet des contrats prévus au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, ne peuvent être rendues en raison des effets induits par la propagation de la pandémie du coronavirus - Covid 19, le prestataire de services concerné peut, nonobstant toutes dispositions contraires, procéder unilatéralement à la résolution desdits contrats.

RéférenceArticle 6, Loi n° 30-20 — madda.ma

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Chapitre 3: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire au 30 septembre 2020

Article 6 – Article 7
  1. Article 6Lorsque les prestations, objet des contrats prévus au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, ne peuvent être rendues en raison des effets induits par la prop
  2. Article 7En cas de résolution du contrat, le prestataire de services notifie celle-ci au client, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour l'exécution de la
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