Article 7
al. 1En cas de résolution du contrat, le prestataire de services notifie celle-ci au client, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour l'exécution de la prestation objet du contrat.
al. 2Dans ce cas, le prestataire de services peut proposer au client, en lieu et place du remboursement des paiements effectués au titre du contrat résolu, un avoir que ce dernier pourra utiliser dans les conditions prévues par l'article 10 de la présente loi.
al. 3Lorsque le prestataire de services propose un avoir au client, il l'en informe concomitamment à la notification prévue au premier alinéa ci-dessus, en indiquant le montant de l'avoir et les conditions de son utilisation.
RéférenceArticle 7, Loi n° 30-20 — madda.ma
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Chapitre 3: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire au 30 septembre 2020
Article 6 – Article 7- Article 6Lorsque les prestations, objet des contrats prévus au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, ne peuvent être rendues en raison des effets induits par la prop
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